Les actions de préférence sont un instrument financier de plus en plus prisé par les entreprises, notamment les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Elles permettent d’attirer des investisseurs tout en préservant le contrôle des dirigeants sur la société. Cet article vous présente les caractéristiques des actions de préférence en SAS, leurs avantages et limites ainsi que leur mise en place.
Qu’est-ce qu’une action de préférence ?
Une action de préférence est une action qui confère à son détenteur des droits particuliers, différents de ceux attachés aux actions ordinaires. Ces droits peuvent être financiers (dividendes prioritaires ou majorés, remboursement prioritaire en cas de liquidation) ou politiques (droit de vote multiple ou limité).
L’émission d’actions de préférence permet ainsi aux entreprises d’attirer des investisseurs en leur proposant une rémunération attractive, tout en préservant le contrôle des dirigeants sur la société. Les SAS ont la possibilité d’émettre ce type d’actions depuis la loi du 3 décembre 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Les avantages des actions de préférence en SAS
Les actions de préférence présentent plusieurs avantages pour les entreprises et leurs actionnaires :
- Rémunération attractive : les dividendes versés aux détenteurs d’actions de préférence peuvent être majorés, ce qui rend l’investissement plus intéressant pour les investisseurs.
- Préservation du contrôle : en limitant ou excluant le droit de vote des détenteurs d’actions de préférence, les dirigeants peuvent conserver le contrôle sur les décisions stratégiques de l’entreprise.
- Flexibilité : les SAS ont la possibilité de déterminer librement les droits attachés aux actions de préférence, en fonction de leurs besoins et objectifs.
- Sécurité pour les investisseurs : en cas de liquidation, les détenteurs d’actions de préférence sont remboursés avant les actionnaires ordinaires, ce qui leur offre une protection supplémentaire.
Cependant, l’émission d’actions de préférence présente également certaines limites. Les dividendes versés aux détenteurs d’actions de préférence peuvent être considérés comme une charge financière pour l’entreprise. De plus, leur émission peut entraîner une dilution du capital social et donc une diminution du pouvoir des actionnaires ordinaires.
Mise en place des actions de préférence en SAS
Pour émettre des actions de préférence dans une SAS, il convient de respecter plusieurs étapes :
- Modification des statuts : il est nécessaire de modifier les statuts de la société pour intégrer la création des actions de préférence et définir leurs caractéristiques (droits financiers et politiques).
- Assemblée générale extraordinaire : la décision d’émettre des actions de préférence doit être prise en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à la majorité des deux tiers.
- Autorisation du président : le président de la SAS doit être autorisé par les actionnaires à émettre les actions de préférence dans un délai déterminé.
Il est important de noter que l’émission d’actions de préférence doit respecter le droit de préemption des actionnaires ordinaires. Ce droit permet aux actionnaires existants de souscrire en priorité aux nouvelles actions émises, proportionnellement à leur participation au capital social. Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de supprimer ce droit pour faciliter l’émission des actions de préférence.
Exemple d’utilisation des actions de préférence en SAS
Prenons l’exemple d’une SAS qui souhaite lever des fonds pour financer son développement. Elle décide d’émettre 1 000 actions de préférence avec un dividende majoré et sans droit de vote. Les statuts sont modifiés en conséquence et les actionnaires approuvent cette décision lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les fonds levés grâce à ces actions permettent à l’entreprise de réaliser ses projets tout en préservant le contrôle des dirigeants sur les décisions stratégiques.
Enjeux et perspectives des actions de préférence en SAS
L’émission d’actions de préférence en SAS constitue un levier de financement et de gouvernance intéressant pour les entreprises. Elle permet d’attirer des investisseurs tout en préservant le contrôle des dirigeants sur la société. Toutefois, il convient d’analyser attentivement les avantages et limites de cet instrument financier avant de l’utiliser.
Les actions de préférence peuvent ainsi contribuer à renforcer la compétitivité des SAS et favoriser leur développement, tout en offrant une protection aux investisseurs. Cependant, leur utilisation doit être encadrée et adaptée aux besoins spécifiques de chaque entreprise.