En France, la construction d’un ouvrage est encadrée par des réglementations strictes, dont l’une des plus importantes est la garantie décennale. Obligatoire pour les entreprises du secteur, elle protège les maîtres d’ouvrage en cas de malfaçons compromettant la solidité et la sécurité de l’édifice. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette assurance et son importance pour les professionnels du bâtiment.
Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?
L’assurance décennale entreprise est une garantie qui couvre les dommages pouvant affecter un ouvrage pendant dix ans après sa réception. Elle concerne les entreprises et artisans du secteur de la construction, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de rénovation. Cette obligation légale est prévue par l’article 1792 du Code civil français et son respect est donc essentiel.
Pourquoi souscrire à une assurance décennale ?
La souscription à une assurance décennale présente plusieurs avantages pour les entreprises du bâtiment. Tout d’abord, elle sécurise le professionnel en cas de sinistre, car elle prend en charge les frais liés aux réparations nécessaires. Ensuite, elle rassure le maître d’ouvrage quant à la qualité des travaux réalisés et permet ainsi de renforcer la confiance entre les parties. Enfin, elle est indispensable pour pouvoir exercer légalement dans le secteur de la construction, sous peine de sanctions pénales et financières.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale entreprise couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut notamment :
- les fissures importantes dans les murs
- les infiltrations d’eau
- les problèmes d’étanchéité
- les affaissements de planchers
Les désordres esthétiques et les défauts de conformité ne sont généralement pas pris en charge par cette garantie, sauf s’ils entraînent des conséquences sur la solidité ou la sécurité du bâtiment.
Comment fonctionne l’indemnisation en cas de sinistre ?
En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de deux ans après la réception des travaux pour déclarer le sinistre auprès de l’entreprise responsable. Cette dernière doit alors contacter son assureur afin d’ouvrir un dossier et procéder à une expertise. Si les conditions sont remplies, l’assureur prendra en charge les frais liés aux réparations nécessaires dans un délai maximum de 90 jours après réception du rapport d’expertise.
Quel est le coût de l’assurance décennale entreprise ?
Le coût de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- le secteur d’activité de l’entreprise
- le chiffre d’affaires réalisé
- les qualifications professionnelles et l’expérience du dirigeant
- les antécédents en matière de sinistralité
Ainsi, il est difficile de donner un tarif précis, mais comptez généralement entre 1 % et 3 % du chiffre d’affaires annuel pour une entreprise du bâtiment.
Bon à savoir : la garantie de parfait achèvement
En complément de l’assurance décennale, les professionnels du bâtiment doivent également souscrire une garantie de parfait achèvement. Cette dernière couvre les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux ou dans l’année qui suit. Elle permet ainsi d’intervenir rapidement pour résoudre les problèmes mineurs qui peuvent survenir après la construction.
En conclusion, l’assurance décennale entreprise est une garantie essentielle pour les professionnels du bâtiment. Elle protège à la fois l’entrepreneur et le maître d’ouvrage en cas de malfaçons importantes, tout en renforçant la confiance entre les parties. Veillez donc à bien vérifier que votre entreprise dispose de cette assurance avant d’entamer des travaux.
